Quelles sont certaines des lois pertinentes au Canada?

À noter : Le présent contenu est fourni à titre d'information générale seulement, et n'a pas pour but de remplacer la consultation avec un juriste.

Il y a diverses lois qui interdisent la discrimination à l'égard des personnes handicapées qui peuvent être applicables aux employeurs au Canada :

• La Charte canadienne des droits et libertés s'applique aux législations et initiatives gouvernementales.
• La Loi canadienne sur les droits de la personne s'applique aux employeurs relevant de la compétence fédérale, notamment au gouvernement fédéral, aux sociétés d'État, à la Société canadienne des postes, aux banques à charte, aux lignes aériennes nationales, aux compagnies de téléphone et de communications inter-provinciales, aux compagnies de transport inter-provincial et à d'autres industries sous réglementation fédérale.
• Les codes provinciaux des droits de la personne s'appliquent aux employeurs sous réglementation provinciale.
• La Loi sur l'équité en matière d'emploi s'applique aux employeurs sous réglementation fédérale.

Il y a d'autres lois qui peuvent aussi être pertinentes. L'Ontario a été plus loin au sujet de la question des droits de la personne en adoptant, le 13 juin 2005, la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO).

L'objectif de la LAPHO de 2005 est de donner l'accessibilité à toutes les personnes handicapées de l'Ontario pour ce qui est des biens, services, installations, hébergement, emploi, édifices, structures et lieux d'ici le 1^er janvier 2025, en élaborant des normes d'accessibilité, en les mettant en ouvre et en les appliquant. La Loi prévoit également la participation des personnes handicapées, des représentants du secteur privé et du gouvernement de l'Ontario dans l'élaboration des normes d'accessibilité (article 1).

Source : Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario. Document trouvé le 14 juillet 2011.

Législation régissant la santé et la sécurité au travail

Chaque province a adopté sa propre législation en matière de santé et de sécurité au travail.

La portée de telles législations peut varier sensiblement d'un territoire de compétence à l'autre. On peut y retrouver, notamment, des restrictions concernant les heures de travail, les mesures disciplinaires en cas d'absentéisme et les avantages sociaux. Dans certains cas, la législation va conférer des droits à des congés de maternité ou des congés en cas d'urgences familiales. La législation dans cette catégorie peut aussi englober les régimes publics d'assurance qui couvrent les blessures professionnelles.

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